Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 2, Art. 10, Art. 32, Art. 37
1. Un nouveau contentieux en référé-suspension : le contrôle de l’appréciation du ministre de la Justice des aptitudes des candidats à l’attribution d’offices…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 5 mars 2019
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1. Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, 400675, Publié au recueil LebonDésistement
[…] Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 a précisé les conditions pour bénéficier de la prolongation maximale d'un an ainsi que les mesures transitoires applicables aux professionnels nés entre le 2 août 1945 et le 1 er octobre 1946, sans toutefois permettre que, à compter du 1 er août 2016, […] 1°) d'annuler le 4° du I de l'article 2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ;
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