Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 9 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire, Art. R57-4-11, Art. R57-4-12, Sct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
[…] Le décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 (JO 25 mai) précise les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accompagner des parlementaires visitant un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé. […]