Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.
[…] — les décisions litigieuses méconnaissent l'article 5 du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, dès lors que la mise en place des téléservices devait être précédée de la transmission d'un engagement de conformité auprès de la CNIL et de la publication d'un acte réglementaire ; — en prévoyant un recours obligatoire au téléservice, elles méconnaissent les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 1er du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, qui prévoient que la saisine de l'administration par voie électronique est un droit de l'usager ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
[…] Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de l'association La Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde), a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui transmettre les questions suivantes : […] — le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Mettant en œuvre les recommandations de la CNIL, qui rejoignent celles du défenseur des droits l'article premier du Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 instaure le droit des usagers à saisir l'Administration par voie électronique à leur initiative. Il n'en reste pas moins que certaines administrations, comme la justice et les impôts ont encore de sérieux efforts à faire pour respecter la liberté de choix de l'administré concernant la saisine par voie électronique.
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