Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
L'article L. 112-8 consacre le droit pour tout usager de saisir l'administration par voie électronique, ce qui fait de la numérisation un vecteur d'accessibilité. […] En outre, les administrations doivent protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. […] Cette exigence découle des principes d'égalité et de continuité du service public ainsi que des articles L. 112-8 à L. 112-10 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui encadrent le recours aux téléservices. […]
Lire la suite…N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; […] — l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] 8. […]
[…] En troisième lieu, les dispositions du III de l'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 n'imposent nullement le recours à une procédure dématérialisée pour leur mise en oeuvre. […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les données à caractère personnel le cas échéant transmises à l'administration pour la mise en oeuvre de ces dispositions sont collectées, conformément aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, […] aux fichiers et aux libertés. 8. […] y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire le communiqué du Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef.%5D%5D, le Conseil d'État a rendu le 5 mai 2026 une décision d'Assemblée[[CE Ass., […] ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107.%5D%5D qui fera date en droit des étrangers comme en droit administratif général. […] Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] 29 juin 2023, n° 22DA01694 : l'arrêt rappelle que « les dispositions de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient, […]
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