Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation. L'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a profondément réformé le dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable. […] Sur les installations éligibles au contrat d'obligation d'achat L'article L. 314-1 du code de l'énergie, créé par l'article 104 de la loi du 17 aout 2015, […]