Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-51
2. La médiation préalable obligatoire : première analyse
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. – Le caractère obligatoire de la médiation Conformément à l'article 6 du décret, lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision et qui n'a pas été précédée d'une recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat délégué à cette mission, […] l'article 3 du décret précise que la médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois, conformément à l'article R. 421-1 du CJA. La médiation interrompt les délais de recours et suspend les délais de prescription[11]. […]
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. – Le caractère obligatoire de la médiation Conformément à l'article 6 du décret, lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision et qui n'a pas été précédée d'une recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat délégué à cette mission, […] l'article 3 du décret précise que la médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois, conformément à l'article R. 421-1 du CJA. La médiation interrompt les délais de recours et suspend les délais de prescription[11]. […]
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