Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice ou de notaire.

La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 12 juillet 1988 susvisé, la prestation de serment d'un officier public ministériel n'est requise qu'en cas de première nomination. L'associé qui exerce de nouvelles fonctions informe, dans le délai d'un mois suivant le début de leur exercice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il les exerce.