Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°94-453 du 2 juin 1994Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000Art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001Art. ANNEXE
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005Art. 3, Art. 2, Art. 6, Art. 5, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2000Art. TABLEAU
- Arrêté du 11 décembre 2002Art. 2
- Arrêté du 20 novembre 2008Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R121-3, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R123-6-1, Art. R123-8, Art. R122-28, Art. R122-28-1, Art. R122-29, Art. R773-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*135-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R113-3, Art. R122-3, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R224-5, Art. R225-4, Art. R341-2, Art. R343-2, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R411-4, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-20, Art. R611-24, Art. R611-26, Art. R612-3, Art. R622-1, Art. R626-1, Art. R632-1, Art. R635-3, Art. R741-5, Art. R822-2, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R931-6, Art. R223-7, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R611-8-1, Art. R931-7-1, Art. R611-8-5, Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-16, Art. R611-27, Art. R822-1
Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Les principales modifications sont issues du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative. D'autres, concernant la médiation et l'action de groupe, proviennent de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les modifications relatives à la dématérialisation des procédures résultent du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures. […] Doivent aussi être mentionnées les modifications issues, d'une part de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et d'autre part, du décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 relatif au fonctionnement du Conseil d'Etat. […]