Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
[…] 30 janvier 2017, n° 394206) mais un magistrat peut être rapporteur public dans affaire pour laquelle il a été juge des référés (CE, 5 juillet 2017, n° 402481) de même en 2018 le Conseil d'Etat avait-il rappelé qu'il « résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative […] A ces sujets, voir : Ici, un article (de 2024 ; […] le silence du CCAG et la procédure, différente, fixée par l'AMO de la collectivité. […] Par suite, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 10 juin 2025 en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le jugement attaqué du 15 juin 2023 est entaché d'irrégularité et doit être annulé. » II. […]
Lire la suite…[…] en indiquant, sans pour autant formuler une fin de non-recevoir, qu'il était nécessaire que le syndic dispose d'une autorisation formelle de l'assemblée générale pour former un recours contre le permis, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application 2 . […] En effet, si l'article 18 de la loi de 1965 dispose que le « syndic est chargé », dans les conditions prévues par décret, […] il devra avertir les parties de ce qu'il est susceptible de retenir un tel moyen, comme l'impose l'article R. 611-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 18 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, […] Le président de ce tribunal a transmis, par ordonnance du 4 juin 2021, la requête au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] 7. […]
[…] Vu la lettre adressée aux parties le 20 mai 2009 les informant de ce que le tribunal est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*133-7 du code rural : « pour l'établissement du budget de l'association foncière de remembrement, les compétences attribuées par les articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau » ; […]
[…] — que l'évaluation de la valeur locative est excessive ; qu'elle produit un rapport d'expert qui fait apparaître des valeurs de 7 401 euros, de 8 081 euros et de 8 235 euros au titre des années 2005 à 2007 ; […] Vu la lettre du 18 avril 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] R. AMSLEM D. LEMAITRE
Voyons cela au fil d'une brève vidéo (I) et d'un court article (II). […] Elle n'amuse guère en revanche les justiciables qui légitimement s'intéressent plus au résultat final qu'à l'ego de leurs conseils ! […] Le juge administratif est même tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office (un MOP, donc), à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). […]
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