Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 40
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
pendant 7 jours
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 31 mars 2022, […] de comblement des espaces de respiration et de saturation, voire de surplomb, susceptibles d'être provoqués par le projet de parc éolien de la SARL Boralex Febvin-Palfart par rapport aux hameaux et villages alentours, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) « . […]
Lire la suite…[…] 68-01 mc […] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 21 janvier 2013, à 12 h 00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R. 622-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction administrative peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. / Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, […]
[…] 36-05-04-01-03 […] Article 3 : L'expert mentionné à l'article 2 ci-dessus sera désigné par le président du tribunal et accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-7 à R. 622-1 du code de justice administrative.
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 5 juin 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision… » ;
Prévue par l'article R. 622-1 du code de justice administrative qui n'est mis en œuvre que de manière exceptionnelle, cette visite des lieux a été ordonnée par un arrêt avant-dire droit n° 21VE02980 et 21VE02981 du 7 juillet 2023. La visite s'est déroulée en présence de toutes les parties, représentées par leurs avocats, dont les associations et certains requérants particuliers, le représentant du préfet du Loiret et les représentants des exploitants. La visite a permis de visiter 8 sites afin d'apprécier l'impact visuel des éoliennes depuis ces points de vue.
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