Entrée en vigueur le
- Code forestier (nouveau)Art. D123-1, Art. R141-35, Art. R341-1, Art. R375-2
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation, dès lors que le jugement du 12 mars 2021 par lequel le juge de l'expropriation a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 21 septembre 2016 n'est pas définitif, de sorte que la communauté de communes des Portes de Rosheim est restée propriétaire des parcelles en litige ; — il méconnaît l'article R. 132-2 du code de l'expropriation, l'identité des requérants n'étant pas précisée dans les formes prescrites à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; — l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté