Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2016 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'environnement et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 |
Commentaires • 125
Décisions • 76
Rejet —
[…] 11. Aucune des modifications apportées au projet n'aurait justifié, à la date à laquelle l'autorité environnementale avait été saisie, que le projet entre dans le champ de l'étude d'impact systématique. La réduction du nombre de places de stationnement aurait au contraire conduit à ce que le projet ne soit pas soumis à un examen au cas par cas au titre de la rubrique 40. Si l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement a été modifiée par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, pris en application de l'ordonnance n° 2016-1058, le projet tel que modifié par le conseil municipal aurait également été soumis, si ces dispositions devaient s'appliquer, à un examen au cas par cas de la nécessité de recourir à une étude d'impact.
—
[…] - le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; […] 10. D'une part, comme il a été dit précédemment, la rédaction de l'article R. 122-5 du code de l'environnement applicable au litige est celle antérieure au décret du 11 août 2016 visé plus haut. Par suite, en l'absence de dispositions équivalentes dans la version opposable au litige, le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact pris en ses branches tirés de l'absence de « scénario de référence » et d'évaluation des incidences du projet sur le climat et sa vulnérabilité au changement climatique, doit être écarté.
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement applicables au présent litige sont celles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour son application. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R123-8, Art. R123-22, Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-23, Art. R122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-15
- Code de l'environnementArt. R331-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R333-14, Art. R334-36
- Code de l'environnementArt. R414-19, Art. R414-22
- Cour d'appel d'Angers 28 février 2017, n° 14/02505
- Tribunal administratif de Nancy, 13 mars 2024, n° 2400743
- Tribunal de grande instance de Paris 27 janvier 2017, n° 15/06551
- SOL ARCADIA
- Cour d'appel de Douai 14 décembre 2023, n° 22/00566
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2016, n° 14/21894
- Cour d'appel de Lyon 19 septembre 2014, n° 12/07426
- PAMPROEUF
- CREDIT MUTUEL LEASING
- Entreprises RYE (39230)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 7 janvier 2025, n° 25/00032
- Article 1343-5 du Code civil
- Tribunal administratif de Pau, 10 février 2025, n° 2201998
- GOFAST CONSULTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 811935725)
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- Article L820-14 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 9 février 2025, n° 25/00490
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU (RUEIL-MALMAISON, 326566148)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 janvier 2014, n° 13/15627
- MANCHE HABITAT (SAINT-LO, 275000024)
- LAURENT PERREAU (MALARCE-SUR-LA-THINES, 492924576)
- SANDERS AURORE (CHAMPFORGEUIL, 726220320)
- Article R211-482 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017