Entrée en vigueur le 27 août 2016
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, […] 12 mars 2010, req. n°308974). […] Notons qu'un agent contractuel de droit public bénéficie des garanties mentionnées à l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 (article 1er du décret n°2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision refusant de renouveler son dernier contrat est illégale car elle constitue une mesure de représailles à son action de lanceur d'alerte, en méconnaissance de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret n°2016-1156 du 24 août 2016 ; […] - le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 ;
L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, […] 12 mars 2010, req. n°308974). […] Notons qu'un agent contractuel de droit public bénéficie des garanties mentionnées à l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 (article 1er du décret n°2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […]
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