Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2016 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Cassation —
[…] et demandé à la cour, après avoir rejeté les moyens soulevés par M. S…, de confirmer le jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci, et de désigner un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » et que « Maître Q… N…, représentant la chambre régionale des notaires, et Maître W… G…, syndic régional de la chambre des notaires en charge de la discipline, […] Le décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 a institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy qui, commune aux trois départements que sont la Meurthe et Moselle, la Meuse et les Vosges, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2015 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Meuse du 28 mai 2015 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Vosges du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 13 avril 2016,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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