Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 10
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.
[…] en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires….En raison de leur contenu, l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des arrêtés pris pour son application, relatifs au classement dans la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, […] et par suite, ceux des médecins du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui, en vertu du l'article 1er du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A, […] — la délibération du Conseil de Paris 2017 PP 33-1 des 9, 10 et 11 mai 2017 ;