Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire appartient à :
1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.
Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.
En l'état actuel du droit, l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique permet le recrutement direct d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST), […] Or, cette solution provisoire ne répond pas aux besoins de continuité et de stabilité nécessaires pour diriger et coordonner efficacement les services d'une collectivité. […] Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les emplois relevant de l'article L. 412-6 du même code, qualifiés d'emplois fonctionnels, […]
Lire la suite…Nommés, aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 : « pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance » et, selon l'article 41-21, « [exerçant] leurs fonctions à temps partiel », ils étaient, selon l'article 41-19, « nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège », c'est-à-dire, en vertu de l'article 28, par « Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, 2 Art. […] L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP). 3 Art. L. 411-5. 4 Ibid. 5 J.-L. […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, aujourd'hui reprises aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire appartient à :1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat () Chaque corps () comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. ». Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 " En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 95-654 du
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, aujourd'hui reprises aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, […]
Ce principe, ancré aux articles L. 411-1, L. 411-5 et L. 512-1 du code général de la fonction publique, traduit une articulation fondamentale du statut général : le grade est le titre conféré au fonctionnaire, distinct de l'emploi qu'il occupe, et qui lui donne vocation à exercer l'un des emplois lui correspondant. […]
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