Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 12
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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 novembre 2017
2. Parlement européen : publication du reporting pays par paysAccès limité
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3. Reporting pays par pays : l'imprimé disponible en ligneAccès limité
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YE
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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