Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 octobre 2016
Dernière modification : 2 octobre 2016
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Directive transposée :

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2L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 novembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000033171592&dateTexte=&categorieLien=id">Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts Le G 20 a, à cet effet, donné mandat à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de fournir un plan d'actions multilatéral permettant de résoudre, à l'échelle globale

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert