DAC 4 - Directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Transpositions • 5
Décisions • 2
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[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
—
[…] ( 12 ) À cet égard, le fait que la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO 2016, L 148, p. 8) insère un nouvel article 25 bis dans la directive 2011/16 qui prévoit expressément que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de ladite directive à propos d'un article en particulier (le nouvel article 8 bis bis) n'est pas de nature à modifier la portée de la règle énoncée à l'article 22 de la directive 2011/16.
Commentaires • 33
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen ( (1)),
vu l'avis du Comité économique et social européen ( (2)),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- ELENI GROUP
- ODYSSEE
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 février 2025, n° 24/00328
- KLEBER NOTAIRES
- MIN BAR (GRENOBLE, 890932973)
- CJUE, n° C-511_RES/17, Arrêt de la Cour, Györgyné Lintner contre UniCredit Bank Hungary Zrt, 11 mars 2020
- Entreprises LARCEVEAU ARROS CIBITS (64120)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 mars 2024, n° 22/00115
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 janvier 2025, n° 25/00291
- OPTIQUE PROVANSAL (LYON 3EME, 965503063)
- ALL IMMOBILIER (LA MOLE, 820171981)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- Article L411-12 du Code du tourisme
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 juillet 2024, n° 24/01313
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228