Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] – le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; – le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'annexe II à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 Z bis, Art. 371 Z ter, Art. 371 Z quater, Art. 371 Z quinquies, Art. 371 Z sexies, Art. 371 Z septies, Art. 371 Z octies, Art. 371 Z nonies, Art. 371 Z decies, Art. 371 Z undecies, Art. 371 Z duodecies, Art. 371 Z terdecies, Art. 371 Z quaterdecies, Art. 371 Z quindecies, Art. 371 Z sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 A, Art. 371 B, Art. 371 C, Art. 371 D, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 F, Art. 371 G, Art. 371 H, Art. 371 K, Art. 371 K bis, Art. 371 L, Art. 371 LA, Art. 371 LB, Art. 371 LC, Art. 371 M, Art. 371 N, Art. 371 O, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 R, Art. 371 V, Art. 371 V bis, Art. 371 W, Art. 371 Y, Art. 371 Z, Sct. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger, Art. 371 ter A, Art. 371 ter B, Art. 371 ter C, Art. 371 ter D, Art. 371 ter E, Art. 371 ter F, Art. 371 ter G, Art. 371 ter H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C bis, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L, Art. 371 bis M, Art. 371 bis N
- Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
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