Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.
II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.
[…] Audience du 14 janvier 2021 Lecture du 3 février 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 R […] qui trouve son fondement, d'une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l'article 1er de la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle, d'autre part dans l'obligation de vigilance environnementale qui s'impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s'applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, […] - le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
[…] Audience du 14 janvier 2021 Lecture du 3 février 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 R […] qui trouve son fondement, d'une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l'article 1er de la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle, d'autre part dans l'obligation de vigilance environnementale qui s'impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s'applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, […] - le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
[…] La société soutient que la carence de l'Etat à prévoir des mécanismes de soutien à la filière de cogénération est fautive dès lors que la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) 2016-2023 adoptée par l'article 2 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 précise en page 23 que « les installations de cogénération constituent un atout pour la compétitivité de certaines industries fortement consommatrices de chaleur. […]
La reconnaissance d'un préjudice écologique résultant du changement climatique L'article 1246 du code civil prévoit que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […]
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