Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016
Article 8 du Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-10-6, Art. R313-10-7, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-8, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ", Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. R313-14,Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-19-1, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-22-1, Art. R313-20, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale régionale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Art. R313-34-2, Art. R313-34-3, Art. R313-34-4, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 27 janvier 2022, 21NC00130, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, […] Ces dispositions sont issues du 21° de l'article 8 du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Légalité externe·
- Étrangers·
- Médecin·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Santé·
- Pays·
- Agence régionale·
- Avis
Les articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile2 et un arrêté interministériel du 27 décembre 20163 détaillent la procédure à suivre. […] Chièse, Rapport sur l'admission au séjour des étrangers malades, Inspection générale de l'administration – Inspection des affaires sociales, mars 2013. 2 Issus de l'article 8 du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. 3 Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, […]
Lire la suite…