Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
Décisions • 20
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 1803753 par laquelle la requérante conclut à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Vu : - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 et le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 ; - la directive européenne n° 2011/36/UE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 1804102 par laquelle la requérante conclut à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Vu : - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 et le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 ; - la directive européenne n° 2011/36/UE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier et notamment la décision attaquée. Vu : - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 et le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 ; - la directive européenne n° 2011/36/UE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 ; - le code de l'action sociale et des familles ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1