Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2, L. 174-18 et L. 752-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier, Art. R6112-1, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Sct. Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Sct. Section 3 : Sanctions, Art. R6112-6, Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier, Art. R6112-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10, Sct. Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'entendent pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.
Le directeur général de l'agence régionale de santé publie, avant le 1er janvier 2017, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est, si besoin, conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Il peut être mis fin à l'habilitation d'un établissement figurant sur une liste publiée sur le fondement du deuxième alinéa du présent article, soit dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6112-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 6112-3, soit dans les conditions prévues à l'article R. 6112-6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-24, Art. R6111-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1435-16, Art. D6124-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-8-3, Art. R57-8-10, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D372, Art. D376, Art. D379, Art. D389, Art. D391, Art. D396
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-15, Art. R6112-16, Art. R6112-18, Art. R6112-19, Art. R6112-20, Art. R6112-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-6 du 2 janvier 1992Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-32, Art. R6111-33, Art. R6112-21, Art. R6111-34, Art. R6112-22, Art. R6111-35, Art. R6112-23, Art. R6111-36, Art. R6112-24, Art. R6111-37, Art. R6112-25, Art. R6111-38, Art. R6111-39, Art. R6112-27, Art. R6111-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-28, Art. R6111-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Soins aux détenus
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-17, Art. R6112-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-14, Art. R6111-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6112-15, Art. R6111-28, Art. R6112-16, Art. R6111-29, Art. R6111-30, Art. R6111-31
IV.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]