Entrée en vigueur le
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-4-1, Art. 10-5, Art. 10-7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-8, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Art. 53, Art. 57, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-5, Art. 89-6, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 138, Art. 141
Il introduit, dans son chapitre Ier, article 1, deux dispositions relatives au cas des sociétés titulaires de plusieurs offices notariaux modifiant le décret du 2 octobre 1967. […]
Lire la suite…[…] ' Le Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, […] L'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, issu de l'article 1er du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, organise la cession des parts de l'associé atteint par la limite d'âge . Six mois avant la date de sa limite d'âge (70 ans sauf prolongation dûment autorisée), l'associé informe la société et ses associés de l'avancement ou de l'absence de projet de cession. Si à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de 6 mois pour lui notifier un projet de cession ou de rachat de ses parts. Tant que la cession ou le rachat n'est pas intervenu, il conserve la faculté de céder lui-même ses parts.
[…] « 1°/ que l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 précise que « les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, […]
Il introduit, dans son chapitre Ier, article 1, deux dispositions relatives au cas des sociétés titulaires de plusieurs offices notariaux modifiant le décret du 2 octobre 1967. […]
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