Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
Commentaires • 31
Décisions • 13
Rejet —
[…] — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; — le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire ;
—
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Rejet —
[…] — la loi du 6 août 2015 instaurant une limite d'âge à 70 ans pour l'exercice des fonctions de notaire ne lui est pas applicable puisqu'elle n'était pas en vigueur à la date à laquelle il a atteint 70 ans, le 8 février 2011 ; le décret du 9 novembre 2016 ne l'est pas davantage, puisque la cession de ses parts a été engagée en 2012 et reste régie par les dispositions antérieures ; […] — le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 53, 63 et 67 ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 3 août 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de liaison des notaires de France en date du 28 juillet 2016 ;
Vu les lettres en date du 19 juillet 2016 par lesquelles le Syndicat national des notaires et le mouvement jeune notariat ont été invitées à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-4-1, Art. 10-5, Art. 10-7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-8, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Art. 53, Art. 57, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-5, Art. 89-6, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 138, Art. 141
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 26-2
- Cour d'appel de Paris 2 décembre 2016, n° 15/05644
- ACTIVE-SPYRIT
- E-PRIME (LA COURNEUVE, 518813597)
- Entreprises VILLERS SUR AUCHY (60650)
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Article 16-11 du Code civil
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-22.167
- TERA (MERIGNAC, 515343481)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 15 avril 2024, n° 20/06952
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 12 novembre 2024, n° 2408138
- ABCT LA PLAINE (538717489)
- YABON BABY (VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, 480567338)