Article 1 du Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 11

Commentaires2

1Lutte contre le financement du terrorisme : décret
lemondedudroit.fr · 14 novembre 2016

Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy. […] Le décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, […]

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2Lutte contre le financement du terrorisme: le décret anti-bitcoin du 10 novembre 2016
Thierry Vallat · 13 novembre 2016

Le Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme , publié ce 13 novembre 2016, […] - le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, - l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy […] Ce renforcement doit : - permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d'accéder au fichier des personnes recherchées. […]

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