Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2016 |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs mélanges.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° " Caséine acide alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ;
2° " Caséine présure alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ;
3° " Caséinate alimentaire " : le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.
Les dénominations mentionnées à l'article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.