Article 3 du Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-12

Commentaire1

1Police - Police Municipale
M. Eduardo Rihan Cypel · Questions parlementaires · 28 février 2017

Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. […] Il lui demande si un accompagnement par la préfecture n'est pas envisageable pour les municipalités qui ont fait l'acquisition récente d'un nouveau parc d'armement devenu obsolète depuis le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016.

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