Article 3 du Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
Article 2Article 4
Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
M. Eduardo Rihan Cypel · Questions parlementaires · 28 février 2017
Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. […] Il lui demande si un accompagnement par la préfecture n'est pas envisageable pour les municipalités qui ont fait l'acquisition récente d'un nouveau parc d'armement devenu obsolète depuis le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016.
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Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. […] Il lui demande si un accompagnement par la préfecture n'est pas envisageable pour les municipalités qui ont fait l'acquisition récente d'un nouveau parc d'armement devenu obsolète depuis le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016.
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