Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 décembre 2016
Dernière modification : 3 décembre 2016
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621.3 et L. 644-15,
Décrète :

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-27-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-27-3