Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
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Article 11
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
1. Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateursAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 7 décembre 2016
2. Certification des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2016
3. Certification des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2016
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621.3 et L. 644-15,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-27-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-27-3