Article 1 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Article 1 du Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 5

Il est créé une inspection générale de la justice placée sous l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 5

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1. L’inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie.

Village Justice · 8 juillet 2024

Cet article aborde la charte de déontologie de l'Inspection Générale de la Justice qui a été publiée au Journal Officiel du dimanche 7 juillet 2024. […]

2. Panorama de droit public (1er mars-15 avril 2018)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 1 août 2018

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