Article 3 du Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

[…] Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des échanges de mails, des rapports et des attestations produits, que M me A n'effectuait pas les tâches correspondant tant à ses attributions statutaires telles qu'elles résultaient notamment de l'article 3 décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 qu'à sa fiche de poste et qui lui étaient expressément demandées par ses supérieurs hiérarchiques, en méconnaissance notamment de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée applicable à la date de la décision litigieuse. […]

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