Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 10
1. Pacte dutreil – pourquoi pas la residence services ?
www.bayetetassocies.com · 7 janvier 2024
2. Résidences-services : liste des services spécifiques non individualisables
Cabinet Neu-Janicki · 26 mars 2017
3. Résidences-services hors copropriété : liste des services spécifiques non individualisablesAccès limité
EFL Actualités · 4 janvier 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D631-27
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse