Article D631-27 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D631-26-2Article R633-1
Entrée en vigueur le 8 août 2019

Commentaires • 19

1. Coliving : aucune volonté gouvernementale de créer un cadre juridique spécifique
riviereavocats.com · 28 avril 2026

Il est également fait référence aux dispositions applicables aux résidences de services, prévues aux articles L. 631-13 et D. 631-27 du Code de la construction et de l'habitation, qui encadrent strictement la nature des services non individualisables pouvant être proposés. Le Gouvernement précise enfin qu'une vigilance particulière est portée au développement de ce type d'habitat, afin de rappeler aux acteurs concernés le cadre réglementaire applicable et les risques encourus en cas de contournement. Rédacteur : Laurine Chaponnay

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2. Les résidences services seniors (RSS) et les résidences étudiantes (RE) peuvent (enfin) bénéficier du régime fiscal de faveur des LLI
Me Jonathan Quiroga-galdo · consultation.avocat.fr · 9 décembre 2024

Ce régime de faveur permet de : Bénéficier de la TVA au taux réduit de 10 % (article 279-0 bis A du CGI) , […] quel que soit le régime de TVA (article 220 septies Z du CGI). […] L'article 71 de la Loi de finances pour 2023 a prévu la possibilité d'en bénéficier en étendant le domaine des LLI aux logements situés au sein de résidences services (cf. article L. 631-13 du CCH), […] et la part de la quittance relative aux services non individualisables (cf. article D. 631-27 du CCH) ne doit pas dépasser les forfaits mensuels fixés par le décret. _________________________ Une question ? […] Mon cabinet est à votre disposition : Me Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour 01 80 27 01 58 - jqg@jqg-avocat.fr - www.jqg-avocat.fr

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3. Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu'une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Toutefois, le tribunal constate que de telles résidences ne répondent pas à une vocation de logement au sens des dispositions de ce même PLU.

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Décisions • 18

[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […] Les requérants soutiennent que les constructions projetées méconnaissent les dispositions citées au point précédent, dès lors que la résidence service sénior, bâtiment R+5 au droit du boulevard docteur F D, a une hauteur de 17,50m et est implantée à une distance trop proche du bâtiment R+2, au droit de la rue du I.

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Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, […] UB et 1AU, au moins 20 % du nombre des logements de toutes les opérations en comprenant au moins 8, devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, […]

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[…] — les moyens soulevés par M. et M me D ne sont pas fondés ; […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus : « La destination de construction » habitation « prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […]

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Document parlementaire • 0

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