Entrée en vigueur le 1 avril 2017
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
Article R311-0-5 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017. […] Article R311-0-6 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, […]
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Article R311-33 Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, […] aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur. Article R311-37 Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L. 311-4, le règlement de fonctionnement énumère les règles essentielles de vie collective. […] Article R311-37-1 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, […]
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