Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Irrecevabilité — 

[…] sont issues du décret en conseil d'Etat 2016-1761 du 16 décembre 2016 publié au JO du 18 décembre 2016 et qu'en vertu de l'article 1 er du code civil les dispositions d'un tel dispositif légal entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JO sauf indications spéciales contraires qui en l'espèce n'apparaissent pas dans le décret. Il soutient qu'en conséquence ce dispositif ne s'applique pas à l'ordonnance entreprise qui a été rendue le 15 décembre 2016 soit 3 jours avant la publication du décret au JO et quatre jours avant son entrée en vigueur.

Irrecevabilité — 

[…] Le décret n°2016-1761 en date du 16 décembre 2016 relatif aux modalités du recours en cassation institué par les dispositions de l'article 4614-13 nouveau du code du travail résultant de la loi n°2016-1088, a pour seul objet de déterminer les modalités d'exercice du recours, et notamment de fixer un délai de recours en cassation de dix jours, mais n'a aucun effet sur la limitation de la voie de recours au seul pourvoi en cassation à l'égard des décisions prononcées postérieurement au 9 août 2016.

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[…] — les dispositions de l'article R. 4614-19 du code du travail, modifiées par le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016, dont il résulte que : […]