Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 - art. 7
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :
1° Des agents en congé de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;
3° Des agents frappés d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 du code électoral.
[…] dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 2 , […] en créant une instance unique pour le dialogue social : le comité social territorial (CST). […] Un décret du 10 mai 2021 4 est venu préciser les modalités d'application de cet article et, […] des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. 12 Article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 13 Article 10 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 […]
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