Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires2


1Ouvriers de l’Etat : statut et retraite
www.mdmh-avocats.fr · 2 décembre 2022

[…] Cette catégorie de personnel tend à diminuer fortement et ne représente plus que certaines catégories d'emplois qui sont limitativement énumérés par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère des armées.

 

2Gel Des Salaires Des Ouvriers D'État De La Défense Nationale
M. Michel Le Scouarnec, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

Cette réforme s'est ainsi traduite par l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué de trois décrets et de six arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. […] En matière de recrutement, le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à vingt-et-une professions de sept branches à compter de cette année. […] Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'État. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

Ne peuvent être recrutés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, que les personnels destinés à pourvoir certains emplois.
Les professions susceptibles d'être exercées par ces ouvriers figurent dans le tableau ci-après :


BRANCHE PROFESSIONNELLE
OUVRIER DE L'ETAT

PROFESSION

AERONAUTIQUE

Agent d'essais d'aéronautique

Mécanicien d'aéronautique

Electromécanicien d'aéronautique

PYROTECHNIE

Ouvrier de pyrotechnie

MECANIQUE

Frigoriste

Diéséliste

Mécanicien micromécanique

Mécanicien hydraulique

Chaudronnier

Conducteur de traitement des matériaux

Soudeur

Ouvrier de productique

Mécanicien en mécanique générale

Mécanicien de maintenance exploitation pétrolière

Modeleur/mouleur

Mécanicien d'armement

Ajusteur

ELECTROTECHNIQUE

Ouvrier des techniques de l'énergie

TECHNIQUES DE L'OPTIQUE ET DE L'IMAGE

Optronicien

LOGISTIQUE

Conducteur d'embarcation fluviale (piroguier)

SECURITE

Fauconnier
Article 2

Un arrêté ministériel fixe les niveaux de qualification de chaque profession qui caractériseront les exigences de capacité attendues. Le détail de l'échelonnement de ces niveaux de qualification fait l'objet d'une description précise figurant dans les fiches professionnelles annexées à cet arrêté.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert