Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 7, 38, 215, 417, 171 et suivants, 423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes […]
[…] quatre ans s'agissant des impôts et leur remboursement, qui ne constituent pas des impôts ou leur remboursement au sens du point 1, ou des taxes à l'importation ou à l'exportation au sens de l'article 4, points 10 et 11, du code des douanes. » […] Aux termes de l'article 171, paragraphe 3, dudit code :
[…] quatre ans pour les impôts et leur remboursement qui ne sont pas des impôts ou des remboursements au sens du point 1 ni des droits à l'importation et à l'exportation conformément à l'article 5, points 20 et 21, du code des douanes de l'Union. […] » […] L'article 171, paragraphe 10, dudit code, intitulé « Prorogation du délai », énonce :