Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 7, 38, 215, 417, 171 et suivants, 423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes […]
[…] 24 Définition reprise ultérieurement dans le code des douanes. 25 Arrêt du 3 mars 2005, Papismedov e.a. (C-195/03, EU:C:2005:131, point 27). 26 Sous réserve de l'article 171 du code des douanes. 27 La vérification au cours de la procédure douanière, donc avant la mainlevée, doit être distinguée des contrôles a posteriori (article 48 du code des douanes). 28 Le dépôt de la déclaration marque le début du processus de placement des marchandises sous un régime douanier. Voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2013, Codirex Expeditie (C-542/11, EU:C:2013:429, points 35 et suiv.).
[…] quatre ans s'agissant des impôts et leur remboursement, qui ne constituent pas des impôts ou leur remboursement au sens du point 1, ou des taxes à l'importation ou à l'exportation au sens de l'article 4, points 10 et 11, du code des douanes. » […] Aux termes de l'article 171, paragraphe 3, dudit code :