Article 11 du Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 4

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 à L. 544-4 et L. 544-6 du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

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