A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires, Art. D4111-13-1, Art. D4111-13-2, Art. D4111-13-3, Art. D4111-13-4, Art. D4111-13-5, Art. D4111-13-6, Art. D4111-13-7, Art. D4111-13-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances, Art. D4111-8, Art. D4111-9, Art. D4111-10, Art. D4111-11, Art. R4111-12, Art. D4111-12-1, Art. D4111-13