Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 39
Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement ; […] 5. Il résulte de ce qui précède que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.
Désistement —
[…] – le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ;
Annulation —
[…] d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ». […] Toutefois, conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, introduisant ces dispositions dans le code de l'urbanisme, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du même décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 441-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R. 441-4-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
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