Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Annulation — 

[…] d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ». […] Toutefois, conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, introduisant ces dispositions dans le code de l'urbanisme, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du même décret, […]

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[…] Par deux mémoires, enregistrés les 30 mai et 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tenant à l'annulation du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Désistement — 

[…] Vu : – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ; – le code de justice administrative.