Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-252 du 27 février 2017 - art. 1
Toutefois, l'article 26 quater a été ajouté au code de l'urbanisme privant les géomètres-experts d'un secteur économique important. […] Cependant, les meilleurs PAPE résultent incontestablement d'équipes pluridisciplinaires, à compétences multiples qui souhaitent travailler ensemble afin de garantir la qualité d'un cadre de vie. […] Le seuil a été fixé à deux mille cinq cents mètres carrés en application de l'article R. 441-4-2 du même code. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune ne justifie pas avoir transmis le dossier de demande de permis au préfet en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ; — les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] — l'article L. 441-4-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] Il résulte de la combinaison des dispositions des article L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface à aménager présente une superficie supérieure à 2500 m². […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
[…] 4 . […] aux termes de l'article R. 441 -1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; […] / 2 ° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […] En application de son article R. 441-4 , […] son article R . 442-5 impose de joindre à la demande d'un permis d'aménager un […]
[…] d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] Aux termes de l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ». […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 441 -8 du code de l'urbanisme
[…] sens de l'article L. 441 -4 du code de l'urbanisme , question inédite en jurisprudence. […] L'article L. 441 -4 du code de l'urbanisme impose au pétitionnaire d'un permis d'aménager de faire appel à un architecte lorsque le seuil du terrain à aménager est supérieur à un seuil fixé par décret. L'article R. 441 -4-2 du code de l'urbanisme fixe ce seuil à 2500 m². […] les parties du tènement que le pétitionnaire ne souhaite pas aménager notamment celles grevées d'une servitude d'inconstructibilité. 68-03- 02 […]
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