[…] Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017. Aux termes de l'article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

[…] Par exploit d'huissier de justice du 15 novembre 2023, Monsieur [W] [F] a fait citer PARTENORD HABITAT devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille, à l'audience du 1er juillet 2024, aux fins, au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 2 du décret n° 2002-123 du 30 janvier 2002 et de l'article 1231-1 du code civil, de voir : […] Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.