Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2017 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 5
1. Modalités de désignation du médiateur de la musique #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 22 août 2018
2. Modalités de désignation du médiateur de la musique #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2017
3. Modalités de désignation du médiateur de la musique #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1
Article 3
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La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts