Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2017 |
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Rejet —
[…] — le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants modifié ; — du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; — le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il fait application du décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 qui ne lui était pas applicable puisqu'elle relevait, en qualité d'ancien agent contractuel ayant démissionné, du décret du 24 avril 1989, et qu'il concerne les anciens agents contractuels titularisés sur le poste qu'ils occupaient précédemment, ce qui n'est pas son cas.
Annulation —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; — le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants modifié ; — le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-259 du 24 avril 1989Art. 1
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert