Article 1 du Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-35-1, Art. R162-35-2, Art. R162-35-3, Art. R162-35-4, Art. R162-35-5, Art. R162-35-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, Art. R162-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-36-1, Art. R162-36-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-38-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation, Art. R162-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé, Art. R162-21, Art. R162-22, Art. R162-23, Art. R162-24, Art. R162-25, Art. R162-26, Art. R162-27, Art. R162-28, Art. R162-29, Art. R162-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-39, Art. R162-40, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-2, Art. R162-41-3, Art. R162-41-4, Art. R162-41-5, Art. R162-41-6, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-1-1, Art. R162-42-1-2, Art. R162-42-1-3, Art. R162-42-1-4, Art. R162-42-1-5, Art. R162-42-1-6, Art. R162-42-1-7, Art. R162-42-1-8, Art. R162-42-1-9, Art. R162-42-1-10, Art. R162-42-1-11, Art. R162-42-2, Art. R162-42-3, Art. R162-42-4, Art. R162-42-5, Art. R162-42-6, Art. R162-42-7-1, Art. R162-42-7-2, Art. R162-42-7-3, Art. R162-42-7-4, Art. R162-42-7-5, Art. R162-42-7-6, Art. R162-42-8, Art. R162-42-9, Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13, Art. R162-42-14, Art. R162-43, Art. R162-43-1, Art. R162-43-2, Art. R162-43-3, Art. R162-43-4, Art. R162-43-5, Art. R162-44, Art. R162-44-1, Art. R162-44-2, Art. R162-44-3, Art. R162-44-4, Art. R162-44-5, Art. R162-45, Art. R162-45-1, Art. R162-45-2, Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5, Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11, Art. R162-45-12, Art. R162-45-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-31-10, Art. R162-31-11, Art. R162-31-12, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges , Art. R162-31-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L. 174-1, Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges, Art. R162-32-5, Art. R162-32-6, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée, Art. R162-32-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, Art. R162-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Art. R162-33-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Contrôle de la facturation, Art. R162-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-37-1, Art. R162-37-2, Art. R162-37-3, Art. R162-37-4, Art. R162-37-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, Art. R162-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Art. R162-31-8, Art. R162-31-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-33-4, Art. R162-33-5, Art. R162-33-6, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-33-7, Art. R162-33-8, Art. R162-33-9, Sct. Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire, Art. R162-33-10, Art. R162-33-11, Art. R162-33-12, Art. R162-33-13, Art. R162-33-14, Sct. Paragraphe 5 : Activités isolées, Art. R162-33-15, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1, Art. R162-33-16, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, Art. R162-33-17, Art. R162-33-18, Art. R162-33-19, Sct. Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité, Art. R162-33-20, Art. R162-33-21, Art. R162-33-22, Art. R162-33-23, Art. R162-33-24, Sct. Paragraphe 9 : Suivi des charges, Art. R162-33-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-34-4, Art. R162-34-5, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-34-6, Art. R162-34-7, Art. R162-34-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de facturation des molécules onéreuses mentionnées à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 21/00561
Infirmation partielle

[…] Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Selon l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2020) :

 Lire la suite…
  • Soins infirmiers·
  • Forfait·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Acte·
  • Etablissements de santé·
  • Facturation·
  • Serment·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).