Entrée en vigueur le 13 avril 2017
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Le référent laïcité est créé par l'article 28 ter de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (I), et qui dispose que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics désignent un référent laïcité. […] III. […] Cette codification fait retomber de facto ces cas dans les compétences du référent déontologue avec l'application de l'article 8 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au au rôle de ce dernier, qui dispose qu'il apporte aux personnes intéressées, le cas échéant, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit. […]
Lire la suite…Le référent laïcité est créé par l'article 28 ter de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (I), et qui dispose que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics désignent un référent laïcité. […] III. […] Cette codification fait retomber de facto ces cas dans les compétences du référent déontologue avec l'application de l'article 8 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au au rôle de ce dernier, qui dispose qu'il apporte aux personnes intéressées, le cas échéant, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, […] directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 : » Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ".
Dans ce cadre, l'article 8 du décret nᵒ 2017-519 du 10 avril 2017 précise que « lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés […] le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit ». […] L'article 4.1 du RIN consacre un principe fondamental : l'avocat a l'interdiction d'accepter un dossier pour un client dès lors qu'un conflit d'intérêts, ou même un risque de conflit, est identifié. […]
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