Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 9
Décisions • 2
—
[…] 37. L'article R. 822-32 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016- […] 40. Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 a modifié l'article 5 en ces termes : « Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
Réformation —
[…] — le décret n° 2020-131 du 10 février 2010 ; — le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. Annexe 8-1