Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : | RED - Directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 9 décembre au 31 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R*9
-Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-1, Art. R20-2, Art. R20-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements, Art. R20-4, Art. R20-5, Art. R20-6, Art. R20-7, Art. R20-7-1, Art. R20-8, Art. R20-9, Art. R20-9-1, Art. R20-10, Art. R20-11, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-14, Sct. Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité, Art. R20-15, Sct. Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité, Art. R20-16, Sct. Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats, Art. R20-17, Art. R20-18, Sct. Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements, Art. R20-19, Art. R20-20, Art. R20-21, Art. R20-22, Art. R20-23, Art. R20-24, Art. R20-24-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales, Art. R20-25, Art. R20-26, Art. R20-27, Sct. Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat, Art. R20-28, Sct. Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe I : Dispositions générales., Sct. Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements., Sct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Sct. Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité., Sct. Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats., Sct. Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements., Sct. Paragraphe VI : Dispositions pénales., Sct. Paragraphe VII : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat., Art. R20-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-13-1, Art. R20-29