Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2017 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 30
Décisions • 3
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[…] Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration. […] Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant con[…]té en la seule substitution de l'expression « local meublé » par celle de « meublé de tourisme ».
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[…] Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration. […] Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant con[…]té en la seule substitution de l'expression « local meublé » par celle de « meublé de tourisme ».
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[…] Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration. […] Si l'article D324-1-1 du même code a été modifié par le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019, cette modification s'avère purement sémantique puisqu'ayant con[…]té en la seule substitution de l'expression « local meublé » par celle de « meublé de tourisme ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 13 avril 2017,
Décrète :
- Code du tourisme.Art. D324-1
- Code du tourisme.Art. D324-1-1
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
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